Un vendeur refuse le droit de rétractation exercé par ses acquéreurs

Les époux X signent un compromis de vente portant sur un terrain à bâtir, hors lotissement, pour un montant de 221 000 euros. Un dépôt de garantie d’un montant de 21 000 euros est versé à l’étude du notaire.

Ils réfléchissent, attendent quelques jours et finissent par exercer le droit de rétractation dans le délai légal de 10 jours à compter de la remise de l’acte par le notaire.

Autrement dit, ils annoncent au vendeur et au notaire qu’il renoncent à l’achat du terrain comme c’est permis pour tout achat de bien immobilier.

Mais le vendeur s’y oppose !

Selon lui, le délai de rétractation prévu par l’article L 271-1 du Code de la Construction ne s’applique pas aux promesses conclues sur des terrains à bâtir, hors lotissement. Les époux X sont toujours engagés par la promesse de vente et la rétractation exercée n’a aucune valeur.

Laisser un commentaire