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Ce qui change Loi Macron au 1er septembre 2015

7 septembre 2015 No Comment

Ce qui change avec La Loi Macron :

« Les constructions illégales plus difficilement contestables »

Les possibilités de recours à « l’action en démolition », une procédure permettant d’obtenir la destruction d’un bâtiment dont le permis de construire a été annulé, sont désormais sensiblement réduites. Elle ne pourra désormais être lancée que dans des zones spécifiques : parcs nationaux, zones inondables, sites classés « Natura 2000″… Le gouvernement justifie cette mesure par la multiplication des « recours abusifs » à cette procédure, qui freineraient le marché de la construction du fait de la crainte des banques de voir le projet tomber à l’eau.

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