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Document à fournir pour un compromis de vente

17 septembre 2014 No Comment
liste diagnostics obligatoires nice

diagnostics obligatoires

1 – Les diagnostics obligatoires :

  1. La Loi Carrez,Sont exclus de l’obligation de fournir la superficie loi Carrez :
    • en copropriété : les caves, garages, emplacement de stationnement ainsi que tous les lots inférieurs à 8 mètres carrés ;
    • les terrains et tous les biens qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété (les maisons individuelles pour l’essentiel).
  2. Le diagnostics plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
  3. Le diagnostic amiante concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, durée illimitée
  4. Le diagnostic termites, durée 6 mois
  5. Le diagnostic gaz, durée 3 ans
  6. Les risques naturels et technologiques, L’ERNMT doit dater de moins de six mois
  7. Le diagnostic de performance énergétique, Le DPE est valable dix ans
  8. Le diagnostic électrique durée 3 ans
  9. Le diagnostic assainissement pour les logements ne disposant pas du « tout à l’égout ».

2 – Copie acte de propriété

3 – Dernière taxe foncière

4 – Documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

  • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ce sont les documents qui recensent l’ensemble des lots d’un immeuble, indiquent la répartition de charges et prévoient l’ensemble des règles qui organisent la vie dans votre immeuble. Si ces documents ont été modifiés par des actes qui ont été publiés, il faut également les joindre ;
  • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, à moins que vous ne les possédiez pas et que le syndic ne soit pas en mesure de vous les fournir ;
  • Le Pré-état daté ou la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble : ce document est à joindre à partir du 1er janvier 2017 pour les immeubles comportant plus de 200 lots, mais seulement à compter du 01/01/2018 pour les copropriétés de taille moyenne (entre 50 et 200 lots) et le 01/01/2019 pour les copropriétés de moins de 50 lots ;

Document relatif à l’état de l’immeuble :

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic. C’est en quelque sorte le « carnet de santé » du bâtiment. qui vous renseigne, par exemple, sur les dates auxquelles ont eu lieu les gros travaux de l’immeuble (ravalement des façades, réfection des toitures, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière…), ainsi que sur l’identité du syndic en exercice.

 5 – Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot vendu :

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire ;
  • Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur ;
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
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