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Projet de loi de finances pour 2016 – Modification de l’obligation d’affectation du logement à la résidence principale

1 décembre 2015 No Comment

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Projet de loi de finances pour 2016 – Modification de l’obligation d’affectation du logement à la résidence principale

Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 Novembre 2015.  

Le texte  propose une modification de l’article L31-10-6 du code de la construction et de l’habitation relatif au prêt à taux zéro. 

Cet article dans sa rédaction actuelle dispose que le logement acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location tant que le prêt à taux zéro n’est pas intégralement remboursé. 

Le projet de loi de finances supprime cette obligation en lui substituant une obligation d’affectation à la résidence principale limitée dans le temps. Dorénavant, le logement devra demeurer la résidence principale de l’emprunteur pendant un période de six ans minimum suivant le versement du prêt. Au delà de celle-ci, et même si le prêt à taux zéro n’est pas remboursé, le logement pourra être proposé à la location.

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