Voici les pièces à fournir pour établir un compromis de vente : – les 5 premières pages de l’acte de propriété – dernière taxe foncière – 2 derniers relevés annuels de charges – 3 derniers PV AG – carnet entretien immeuble – demander au syndic : état descriptif de division avec tous les permis modificatifs […]

La signature du compromis de vente, depuis la loi Alur   L’achat ou la vente d’un logement doit passer  par la signature d’un compromis qui permet de fixer l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire s’occupe des formalités préalables à la signature de l’acte de vente. Ensuite, en […]

Loi Alur Logement : loyers Loyers encadrés, frais d’agence minorés, préavis de départ écourté… La loi sur le logement facilite la vie des locataires. la loi Alur ce qui change pour la location : – loyers encadrés : le préfet fixera un loyer moyen qui sera ajusté avec les critères de localisation du bien. – […]

Depuis la mise en place de la loi Alur, les délais afin de signer les compromis dépassent un mois. Les pièces demandées sont nombreuses cf article précédent, et difficile à obtenir auprès des syndics qui n’ont pas été préparés. Les notaires sont débordés du fait que les agences ne font plus signés les compromis. Les […]

    Depuis le 27 mars 2014 la loi Alur est rentrée en vigueur.     Les changements apportés pour la VENTE d’un bien immobilier, obligation d’afficher : – le statut de copropriété : oui/non Si oui : – nombre de lots principaux dans la copropriété – budget moyen des charges annuelles affectées au lot […]