Vente, documents copropriété
La vente d’un lot dans une copropriété est régie par des dispositions particulières. En effet, le code de la construction et de l’habitation, prévoit la communication, à l’acquéreur, de documents spécifiques sans lesquels toute transaction sera impossible. Tour d’horizon. D’après les articles L721-2 et L731-1 du code de la construction Continuer la lecture