Le vendeur a un devoir d’information envers l’acquéreur, afin que ce dernier achète le bien en toute connaissance de cause. En plus de justificatifs attestant de son identité, situation familiale et adresse, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur différents documents avant la signature de la promesse de vente :
- l’acte de propriété
- le dernier avis d’imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d’habitation du vendeur
- le dossier diagnostics
- les documents de copropriété
Le dossier doit impérativement être complet
Si tous les documents obligatoires ne sont pas fournis le jour de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation de 10 jours accordé par la loi à l’acheteur ne commencera qu’à partir du lendemain de la réception des documents manquants.
| À savoir : il est possible de faire une procuration pour la signature de l’acte de vente chez le notaire. |
Assurez-vous donc que votre dossier soit complet afin d’éviter les mauvaises surprises. D’autant plus que les documents comme les diagnostics techniques constituent également une protection pour le vendeur, en vous exonérant de la garantie des vices cachés sur les points diagnostiqués.