Les obligations du vendeur
Catégorie :

Les obligations du vendeur

Le vendeur a un devoir d’information envers l’acquéreur, afin que ce dernier achète le bien en toute connaissance de cause. En plus de justificatifs attestant de son identité, situation familiale et adresse, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur différents documents avant la signature de la promesse de vente : l’acte de propriété Continuer la lecture

Publié le 
Catégorie :

Vente, documents copropriété

La vente d’un lot dans une copropriété est régie par des dispositions particulières. En effet, le code de la construction et de l’habitation, prévoit la communication, à l’acquéreur, de documents spécifiques sans lesquels toute transaction sera impossible. Tour d’horizon. D’après les articles L721-2 et L731-1 du code de la construction Continuer la lecture

Publié le